Les responsabilités juridiques de l’entreprise envers ses salariés en mission à l’international.

20 Mai 2019 | Actu | 0 commentaires

 La mondialisation de l’économie, les objectifs de développement et de rentabilité imposent aux entreprises et à leurs collaborateurs  de nouvelles formes de mobilité afin  d’acquérir ou conserver de nouveaux marchés. De Francfort à Mexico en passant par Ouagadougou ou ailleurs, l’entreprise est juridiquement responsable ce de qui peut arriver à son salarié en déplacement, et cela durant les heures de travail comme en dehors.

Cet article propose de voir en détail quelles sont les responsabilités juridiques de l’entreprise dans ce domaine.

En termes de responsabilité sociale, l’article L. 412-1-1 du Code du travail prescrit clairement une obligation générale de sécurité à la charge des employeurs : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

CES MESURES COMPRENNENT :

  • Des actions de prévention des risques professionnels.
  • Des actions d’information et de formation.
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Lors de déplacements à l’étranger, l’entreprise est soumise aux règles de différentes jurisprudences, l’obligeant à informer et préparer son collaborateur de la situation dans le pays, ainsi que la mise en œuvre de procédures et actions permettant d’assurer sa sécurité.

  Jurisprudence de Karachi :

faute inexcusable lorsque l’employeur a conscience du danger.
Le jugement rendu le 15 janvier 2004 par le TASS confirme la faute inexcusable de l’employeur qui aurait dû prendre des mesures adaptées à la protection de ses salariés.
Il précise : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation ayant le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

Ainsi, l’entreprise doit prendre connaissance du contexte dans lequel le salarié va évoluer, et prendre toutes les mesures pour éviter les menaces qu’il pourrait rencontrer. Cela passe par des actions de formations et d’informations avant le départ, ainsi que de la mise en place de procédures sur place  en fonction des risques encourus.

  Jurisprudence de Jolo:

Renforce l’obligation de protection  et d’information du salarié. Cette jurisprudence renforce celle de Karachi par le fait que l’employeur  se doit d’informer ses expatriés et voyageurs d’affaires sur les risques et menaces présents dans le pays.

 Jurisprudence Abidjan :

Responsabilité de l’employeur y compris en dehors des heures de travail.
Dans son arrêt du 7 décembre 2011, la Cour de cassation va encore plus loin dans l’interprétation de l’article L. 412-1-1 du Code du travail.
Pour la Cour de cassation, dès lors que l’employeur a été prévenu de risques ou de menaces, il est tenu responsable de la sécurité de ses salariés expatriés et doit prendre les mesures nécessaires pour les protéger, y compris en dehors des horaires de travail.

Pour la Cour de cassation, dès lors que l’employeur a été prévenu de risques ou de menaces, il est tenu responsable de la sécurité de ses salariés et expatriés et doit prendre les mesures nécessaires pour les protéger, y compris en dehors des horaires de travail.

 L’entreprise se développant à l’étranger doit donc : connaître le contexte dans lequel va évoluer ses salariés, les informer, les former, mettre en place des procédures adaptées aux menaces. L’ensemble des contraintes doivent donc être prises en compte, qu’elles soient de l’ordre de la sûreté (vols, agressions, kidnapping…), la protection de l’information, mais également la sécurité (incendie, tremblement de terre, risques climatiques, sanitaires…)

Par sa maîtrise des environnements complexes, ainsi que la création de procédures, REDBOX sécurité vous accompagne et vous apporte les bonnes solutions lors de vos déplacements internationaux.

 Gauthier SELVA

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